En vigueur depuis le 1 juin 1981
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°81-182 du 24 février 1981
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 juin 1981
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le lundi 1 juin 1981
Source : Légifrance