Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 14

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Article 14

Les membres de l'inspection générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

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En vigueur depuis le 14 mars 1981 · Dernière version le 21 février 2010

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Conditions pour la mobilité des inspecteurs généraux

Résumé. Les membres de l'inspection générale de l'administration doivent avoir travaillé deux ans sous l'autorité du chef du service pour pouvoir changer de poste ou être détachés.

Les membres de l'inspection générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2010

Modifié parDécret n°2010-154 du 18 février 2010art. 7 : Mise à jour des références aux décrets et conditions de mobilité statutaire

En résumé. La référence à un décret de 2004 a été remplacée par celle d'un décret de 2008 pour les conditions de mobilité statutaire des membres de l'inspection générale.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au samedi 20 février 2010

En résumé. Les conditions de mise à disposition ou de détachement des membres de l'inspection générale de l'administration ont été précisées et élargies, notamment pour inclure les recrutés par la voie du tour extérieur.

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 10 juillet 2007

En résumé. Les conditions de détachement et de disponibilité des inspecteurs généraux nommés au tour extérieur ont été précisées et renforcées, avec une période minimale de service augmentée à deux ans.

En vigueur du samedi 14 mars 1981 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance