Décret n°81-328 du 3 avril 1981

Article 2

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Article 2

Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 11 avril 1981

Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.

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