Décret n°81-334 du 7 avril 1981

Article 18

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Article 18

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par les décrets susvisés du 20 mai 1953 modifié, du 27 août 1962 et du 22 juin 1972.

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Créé le 12 avril 1981 · Abrogé le 31 décembre 2007

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue par les décrets susvisés du 20 mai 1953 modifié, du 27 août 1962 et du 22 juin 1972.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 avril 1981 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance