En vigueur depuis le 25 avril 1981
Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.
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En vigueur depuis le 25 avril 1981
Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.
En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981
Source : Légifrance