Décret n°81-392 du 23 avril 1981

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

" En cas d'accident survenu ou de maladie contractée à l'occasion de leur activité au profit des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires sont couverts par le régime de protection sociale résultant de leur activité de sapeur-pompier. "

Les associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers peuvent bénéficier, après passation de conventions, du support matériel et logistique des directions ou des corps qui les parrainent ainsi que les subventions de l'État et des collectivités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 avril 1981 · Abrogé le 30 août 2000

" En cas d'accident survenu ou de maladie contractée à l'occasion de leur activité au profit des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires sont couverts par le régime de protection sociale résultant de leur activité de sapeur-pompier. "

Les associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers peuvent bénéficier, après passation de conventions, du support matériel et logistique des directions ou des corps qui les parrainent ainsi que les subventions de l'État et des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 septembre 1991 au mardi 29 août 2000

En vigueur du dimanche 26 avril 1981 au vendredi 6 septembre 1991

Source : Légifrance