Décret n°81-462 du 8 mai 1981

Article 4

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Article 4

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1981 · Dernière version le 8 mai 2010

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Comptage des années de cotisations volontaires pour la retraite agricole

Résumé. Les années où un agriculteur non-salarié a payé des cotisations volontaires pour sa retraite sont comptées comme des années de travail pour calculer sa retraite forfaitaire.

Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. L'article étend l'assimilation des années d'activité pour le calcul de la retraite forfaitaire aux travailleurs non-salariés de l'agriculture, y compris ceux relevant des assurances sociales agricoles facultatives et de la pêche maritime.

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La référence à l'article du code rural a été mise à jour pour le calcul de la retraite forfaitaire, en remplaçant l'ancien article 1142-6 par le nouvel article L. 762-33.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance