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Décret n°81-558 du 15 mai 1981

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre fixe, sur proposition du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires ; les dispositions du présent décret s'appliquent à ces matières, qu'elles se trouvent ou non dans une installation nucléaire intéressant la défense.

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Créé le 17 mai 1981 · Abrogé le 24 avril 2007

Le Premier ministre fixe, sur proposition du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires ; les dispositions du présent décret s'appliquent à ces matières, qu'elles se trouvent ou non dans une installation nucléaire intéressant la défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance