Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement pour les actes médicaux
Aucun acte médical de nature à porter atteinte à l'intégrité corporelle ne peut être pratiqué sans motif très sérieux et, sauf cas d'urgence ou de force majeure, qu'après en avoir informé les intéressés, ou, le cas échéant, leurs représentants légaux, et avoir obtenu leur consentement.
Aucun prélèvement d'organe ne peut être pratiqué, si ce n'est dans les cas et les conditions prévus par la loi.