Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 13

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Article 13

Le médecin des armées ne peut percevoir d'honoraires, sauf conventions administratives particulières le prévoyant expressément ; il doit assurer son service de manière désintéressée, se refusant à toute commission, tout compérage ou partage.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

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Rôle et rémunération des médecins militaires

Résumé. Les médecins de l'armée ne peuvent pas demander d'honoraires, sauf si c'est prévu par des règles spéciales. Ils doivent soigner sans chercher à gagner de l'argent supplémentaire.

Le médecin des armées ne peut percevoir d'honoraires, sauf conventions administratives particulières le prévoyant expressément ; il doit assurer son service de manière désintéressée, se refusant à toute commission, tout compérage ou partage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance