Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 17

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Article 17

La délivrance d'une pièce ou l'établissement d'un rapport dont l'argumentation ou les conclusions sont volontairement inexactes constitue une faute professionnelle grave.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

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La véracité des documents médicaux

Résumé. Un médecin doit toujours dire la vérité dans ses rapports et documents, sinon c'est une faute grave.

La délivrance d'une pièce ou l'établissement d'un rapport dont l'argumentation ou les conclusions sont volontairement inexactes constitue une faute professionnelle grave.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance