Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 21

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Article 21

Les pharmaciens chimistes des armées doivent refuser d'exécuter une prescription qui ne serait pas conforme aux lois et règlements régissant l'exercice de la pharmacie ou aux textes relatifs au fonctionnement du service de santé des armées. Ils ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord préalable de son auteur.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

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Rôle des pharmaciens militaires face aux prescriptions

Résumé. Les pharmaciens des armées doivent refuser les prescriptions illégales et ne peuvent modifier une ordonnance sans l'accord du médecin.

Les pharmaciens chimistes des armées doivent refuser d'exécuter une prescription qui ne serait pas conforme aux lois et règlements régissant l'exercice de la pharmacie ou aux textes relatifs au fonctionnement du service de santé des armées. Ils ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord préalable de son auteur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance