Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 25

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Article 25

Dans le cas où le versement d'honoraires aux médecins ou aux pharmaciens chimistes des armées est autorisé, le partage de ces honoraires entre ces praticiens et l'Etat dans lequel ils exercent leurs activités résultent des conventions particulières passées avec cet Etat.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

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Partage des honoraires entre médecins militaires et États

Résumé. Les honoraires des médecins et pharmaciens militaires peuvent être partagés avec l'État où ils travaillent, selon des conventions spéciales.

Dans le cas où le versement d'honoraires aux médecins ou aux pharmaciens chimistes des armées est autorisé, le partage de ces honoraires entre ces praticiens et l'Etat dans lequel ils exercent leurs activités résultent des conventions particulières passées avec cet Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance