Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008
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Partage des honoraires entre médecins militaires et États
Dans le cas où le versement d'honoraires aux médecins ou aux pharmaciens chimistes des armées est autorisé, le partage de ces honoraires entre ces praticiens et l'Etat dans lequel ils exercent leurs activités résultent des conventions particulières passées avec cet Etat.