Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008
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Respect de la législation pharmaceutique par les pharmaciens des armées
Lorsque des pharmaciens chimistes des armées affectés à des postes d'inspecteurs des pharmacies ont à se prononcer sur le respect de la législation pharmaceutique ou sur la délivrance de visas pour l'importation de spécialités pharmaceutiques, ils se conforment à la législation en vigueur dans l'Etat où ils servent.