Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 26

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Article 26

Lorsque des pharmaciens chimistes des armées affectés à des postes d'inspecteurs des pharmacies ont à se prononcer sur le respect de la législation pharmaceutique ou sur la délivrance de visas pour l'importation de spécialités pharmaceutiques, ils se conforment à la législation en vigueur dans l'Etat où ils servent.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

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Respect de la législation pharmaceutique par les pharmaciens des armées

Résumé. Les pharmaciens des armées doivent suivre les lois du pays où ils travaillent quand ils vérifient les médicaments.

Lorsque des pharmaciens chimistes des armées affectés à des postes d'inspecteurs des pharmacies ont à se prononcer sur le respect de la législation pharmaceutique ou sur la délivrance de visas pour l'importation de spécialités pharmaceutiques, ils se conforment à la législation en vigueur dans l'Etat où ils servent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance