Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008
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Signalement des problèmes d'éthique médicale aux autorités
Toute difficulté rencontrée par les médecins ou les pharmaciens chimistes armées servant hors des armées, portant sur les principes de morale médicale ou les règles de déontologie, doit être portée à la connaissance du ministre de la défense par l'intéressé.