Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 27

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Article 27

Toute difficulté rencontrée par les médecins ou les pharmaciens chimistes armées servant hors des armées, portant sur les principes de morale médicale ou les règles de déontologie, doit être portée à la connaissance du ministre de la défense par l'intéressé.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

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Signalement des problèmes d'éthique médicale aux autorités

Résumé. Les médecins et pharmaciens des armées doivent signaler au ministre de la défense les problèmes liés à l'éthique ou à la déontologie lorsqu'ils travaillent hors des armées.

Toute difficulté rencontrée par les médecins ou les pharmaciens chimistes armées servant hors des armées, portant sur les principes de morale médicale ou les règles de déontologie, doit être portée à la connaissance du ministre de la défense par l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance