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Décret n°81-617 du 18 mai 1981
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UNE DECISION CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE TUTELLE PEUT ACCORDER,APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION,UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DE DOMMAGES OBLIGATOIRES AUX COLLECTIVITES LOCALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS JUSTIFIANT DE MOYENS PERMETTANT LA REPARATION RAPIDE ET COMPLETE DES DOMMAGES.
LES PREFETS RECOIVENT DELEGATION POUR ACCORDER AUX COMMUNES ET AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS,DES DEROGATIONS LIMITEES A DES OUVRAGES DETERMINES.
REMPLACEMENT DE L'ART. L241-1 DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DE L'ART. L243-1 AJOUTE DANS LE CODE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 7812 DU 04-01-1978.
Décret n°81-617 du 18 mai 1981