Travaux préparatoires : Loi n° 78-12.
Sénat :
Projet de loi, n° 483 (1976-1977) ;
Rapport de M. Paul Pillet, au nom de la commission des lois n° 56 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 3 novembre 1977.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3199) ;
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 3368) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1977.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 203 (1977-1978) ;
Rapport de M. Pilet, au nom de la commission des lois, n° 223 (1977-1978);
Discussion et adoption le 21 décembre 1977,
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3444) ;
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 3452) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3454) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977 ,
Sénat :
Rapport de M. Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 241 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.