Décret n°81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La procédure de choix de la fraction de cotisation pour le conjoint collaborateur est simplifiée et alignée sur les règles du code de la sécurité sociale.
Les affiliés peuvent désormais choisir leur classe de cotisation, avec des règles précises pour les changements annuels et une interdiction de changer pour une classe supérieure après un certain âge.
La possibilité de cotiser volontairement au-delà de l'âge de la liquidation sans minoration de la pension a été supprimée.