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Décret n°81-862 du 9 septembre 1981

Annexes

Abrogé25 août 2005
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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du samedi 19 septembre 1981 au mercredi 24 août 2005

Annexes
Mentions à inclure dans la notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Mentions à porter par la société d'affacturage sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée pour notifier au débiteur cédé cette cession de créance en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Mentions à inclure dans la notification au comptable assignataire du marché ou d'une commande publique hors marché dont les créances ont été cédées ou nanties, conformément a la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée