Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Article 10

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Article 10

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 22 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation annuelle du budget par un comité

Résumé. Un comité doit préparer un budget chaque année et le soumettre aux ministres concernés avant le début de l'exercice suivant.

Le comité élabore chaque année un budget qui est transmis au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2009

Modifié parDécret n°2009-205 du 19 février 2009art. 8 : Modification des destinataires du budget annuel

En résumé. La transmission du budget du comité a été simplifiée en supprimant certains destinataires et en modifiant les ministères concernés.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 21 février 2009

Source : Légifrance