En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 22 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des dirigeants dans un comité professionnel
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.
Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.