Décret n°81-902 du 5 octobre 1981

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.

Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 7 octobre 1981 · Dernière version le 22 février 2009

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Nomination des dirigeants dans un comité professionnel

Résumé. Le conseil d'administration d'un comité professionnel choisit un président et des vice-présidents, ainsi qu'un délégué général, avec l'accord du ministre de l'industrie.

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.

Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2009

Modifié parDécret n°2009-205 du 19 février 2009art. 5 : Modification des règles de désignation des dirigeants

En résumé. Le nombre de vice-présidents peut désormais être supérieur à trois, et la nomination du délégué général doit aussi être approuvée par le ministre de l'industrie.

En vigueur du dimanche 10 novembre 1996 au samedi 21 février 2009

En résumé. Le nombre de vice-présidents passe de un à trois, sans changement pour le processus de nomination.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1981 au samedi 9 novembre 1996

Source : Légifrance