Article précédent

Article suivant

Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Chaque machine doit porter sur son bâti les inscriptions suivantes rédigées en français :

Nom du constructeur ;

Année de fabrication ;

Immatriculation ;

Force maximale de la machine (en Newton) ;

Course maximale des éléments mobiles.

Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Chaque machine doit porter sur son bâti les inscriptions suivantes rédigées en français :

Nom du constructeur ;

Année de fabrication ;

Immatriculation ;

Force maximale de la machine (en Newton) ;

Course maximale des éléments mobiles.

Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance