Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993
Chaque machine doit porter sur son bâti les inscriptions suivantes rédigées en français :
Nom du constructeur ;
Année de fabrication ;
Immatriculation ;
Force maximale de la machine (en Newton) ;
Course maximale des éléments mobiles.
Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible.