En vigueur depuis le 29 janvier 1982
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 janvier 1982
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
Cité par
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1982
Source : Légifrance