Créé le 31 janvier 1982 · Abrogé le 6 octobre 2016
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Règles pour les permis d'exploration et d'exploitation
L'instruction des permis d'exploration et des permis d'exploitation, les actes affectant leur durée, leurs limites ou leurs titulaires, le retrait de ces titres ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire les demandeurs et les titulaires sont réglés par le présent décret.