Créé le 31 janvier 1982 · Abrogé le 6 octobre 2016
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Demande de permis minier
La demande d'un permis d'exploration ou d'exploitation est adressée au ministre chargé des mines ; elle est accompagnée d'une notice d'impact.
Les conditions dans lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.