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Décret n°82-111 du 29 janvier 1982

Article 3

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Article 3

La demande d'un permis d'exploration ou d'exploitation est adressée au ministre chargé des mines ; elle est accompagnée d'une notice d'impact.

Les conditions dans lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1982 · Abrogé le 6 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de permis minier

Résumé. Pour obtenir un permis d'exploration ou d'exploitation minière, il faut le demander au ministre des mines et fournir une notice d'impact.

La demande d'un permis d'exploration ou d'exploitation est adressée au ministre chargé des mines ; elle est accompagnée d'une notice d'impact.

Les conditions dans lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 janvier 1982 au mercredi 5 octobre 2016

Source : Légifrance