Article précédent

Article suivant

Décret n°82-111 du 29 janvier 1982

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Il est statué sur les demandes de permis, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, par décret en Conseil d'Etat.

En cas de demandes concurrentes, le choix du titulaire est effectué en tenant compte notamment des dates de dépôt des demandes, de l'importance et de la qualité des travaux déjà réalisés par les demandeurs sur la surface sollicitée, de leurs capacités techniques et financières, des programmes proposés et, le cas échéant, des permis qui leur ont été déjà attribués.

L'institution d'un permis d'exploitation laisse subsister un permis d'exploration antérieur pour les surfaces situées à l'extérieur du permis d'exploitation.

Les permis sont institués pour une période initiale ne pouvant excéder dix ans pour les permis d'exploration et vingt ans pour les permis d'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1982 · Abrogé le 6 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et durée des permis miniers

Résumé. Les permis d'exploration et d'exploitation minière sont accordés pour une durée limitée, avec des critères de sélection précis en cas de demandes concurrentes.

Il est statué sur les demandes de permis, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, par décret en Conseil d'Etat.

En cas de demandes concurrentes, le choix du titulaire est effectué en tenant compte notamment des dates de dépôt des demandes, de l'importance et de la qualité des travaux déjà réalisés par les demandeurs sur la surface sollicitée, de leurs capacités techniques et financières, des programmes proposés et, le cas échéant, des permis qui leur ont été déjà attribués.

L'institution d'un permis d'exploitation laisse subsister un permis d'exploration antérieur pour les surfaces situées à l'extérieur du permis d'exploitation.

Les permis sont institués pour une période initiale ne pouvant excéder dix ans pour les permis d'exploration et vingt ans pour les permis d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mercredi 5 octobre 2016

Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 26 (VD) : Modification du nom d'un conseil gouvernemental

En résumé. La modification précise la composition du Conseil général consulté et prolonge la durée des permis d'exploitation à vingt ans.

En vigueur du mercredi 13 février 1985 au mercredi 29 février 2012

En résumé. La mention des délais de traitement des demandes de permis a été supprimée, tout en conservant les critères de sélection en cas de demandes concurrentes.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1982 au mardi 12 février 1985

Source : Légifrance