Décret n°82-1119 du 28 décembre 1982

Article 1

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Article 1

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4ème alinéa) du décret du 24 mars 1972 susvisé et de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

22230 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

7410 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

3705 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

3420 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

2470 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

1710 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

342 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

171 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

44 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 30 juin 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (4ème alinéa) du décret du 24 mars 1972 susvisé et de l'article 1er (dernier alinéa) du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

22230 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

7410 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

3705 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

3420 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

2470 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

1710 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

342 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

171 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

44 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 30 juin 1983.

Relations

cite

cite  Décret 76-1232 1976-12-29 ART. 1cite  Décret n°72-230 du 24 mars 1972art. 1 (M)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance