Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982

Article 9

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Article 9

L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par le présent décret est passible de l'amende prévue à l'article L. 409 du code de la sécurité sociale.

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Créé le 15 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par le présent décret est passible de l'amende prévue à l'article L. 409 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur du samedi 15 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance