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Décret n°82-166 du 10 février 1982

portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale (ensemble un protocole et un protocole annexe), signée à Paris le 1er octobre 1980

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 80-937 du 27 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille ainsi que de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

En vigueur depuis le 17 février 1982

La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale (ensemble un protocole général et un protocole annexe), signée à Paris le 1er octobre 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) Conformément à son article 70, la présente convention est entrée en vigueur le 1er février 1982.

En vigueur depuis le 17 février 1982

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République : François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.

En vigueur depuis le mercredi 17 février 1982

Décret n°82-166 du 10 février 1982
Article 1
Article 2