En vigueur depuis le 17 août 1982
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-167 du 16 février 1982
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 août 1982
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 17 août 1982
Source : Légifrance