A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°61-501 du 3 mai 1961art. 8 (M) : Obligation d'utiliser les unités de mesure légales
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961art. 8 (M)
Décret n°82-203 du 26 février 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961art. 8 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961art. 8 (M)
Source : Légifrance