Décret n°82-203 du 26 février 1982

Article 9

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Article 9

L'emploi d'unités de mesure qui ne sont plus légales est autorisé pour les produits et équipements déjà mis sur le marché ou en service à la date d'application du présent décret, ainsi que pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les produits ou les équipements ; cette autorisation n'est pas applicable aux dispositifs indicateurs des instruments de mesure, qui devront être gradués en unité légale.

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Créé le 26 février 1982 · Abrogé le 6 avril 2002

L'emploi d'unités de mesure qui ne sont plus légales est autorisé pour les produits et équipements déjà mis sur le marché ou en service à la date d'application du présent décret, ainsi que pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les produits ou les équipements ; cette autorisation n'est pas applicable aux dispositifs indicateurs des instruments de mesure, qui devront être gradués en unité légale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 1982 au vendredi 5 avril 2002

Source : Légifrance