Décret n°82-220 du 25 février 1982

Article 1

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Article 1

La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :

4 mètres carrés pour les communes de moins de 2000 habitants ;

4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2000 habitants au-delà de 2000 habitants pour les communes de 2000 à 10000 habitants ;

12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10000 habitants au-delà de 10000 habitants pour les autres communes *nombre*.

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Créé le 4 mars 1982 · Abrogé le 16 octobre 2007

La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :

4 mètres carrés pour les communes de moins de 2000 habitants ;

4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2000 habitants au-delà de 2000 habitants pour les communes de 2000 à 10000 habitants ;

12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10000 habitants au-delà de 10000 habitants pour les autres communes *nombre*.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mars 1982 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance