Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 4 mars 1982 · Abrogé le 16 octobre 2007
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1979, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
4 mètres carrés pour les communes de moins de 2000 habitants ;
4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2000 habitants au-delà de 2000 habitants pour les communes de 2000 à 10000 habitants ;
12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10000 habitants au-delà de 10000 habitants pour les autres communes *nombre*.