Décret n°82-257 du 18 mars 1982

Article 3

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Article 3

Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.

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En vigueur depuis le 23 mars 1982

Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.

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