Décret n°82-265 du 25 mars 1982

Article 2

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Article 2

La collectivité employeur devra déposer à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les offres d'emploi correspondant aux recrutements qu'elle se propose d'opérer pour compenser la réduction de la durée du travail. Chaque fois que cela sera compatible avec les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions de recrutement du personnel des collectivités locales, elle devra recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Priorité d'embauche dans les collectivités locales

Résumé. Les employeurs publics doivent publier des offres d'emploi pour compenser la réduction du temps de travail et prioriser le recrutement de jeunes ou de parents isolés.

La collectivité employeur devra déposer à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les offres d'emploi correspondant aux recrutements qu'elle se propose d'opérer pour compenser la réduction de la durée du travail. Chaque fois que cela sera compatible avec les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions de recrutement du personnel des collectivités locales, elle devra recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7 : Modification des références à l'Agence nationale pour l'emploi dans le code du travail

En résumé. Le décret modifie la référence de l'organisme chargé de recevoir les offres d'emploi des collectivités locales, en remplaçant l'Agence nationale pour l'emploi par une institution mentionnée dans le code du travail.

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance