Décret n°82-312 du 6 avril 1982

Article 1

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Article 1

Les commissions prévues à l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés sont dénommées commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés.

Le siège et le ressort de ces commissions sont fixés conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.

Chaque commission est composée de 13 membres, dont un président, ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982. Il y a auprès de chaque commission un secrétaire.

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Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

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Organisation des commissions pour les prêts aux rapatriés

Résumé. Un décret précise l'organisation des commissions qui aident les rapatriés à rembourser leurs prêts.

Les commissions prévues à l'article 3 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés sont dénommées commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés.

Le siège et le ressort de ces commissions sont fixés conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.

Chaque commission est composée de 13 membres, dont un président, ainsi qu'il est dit à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982. Il y a auprès de chaque commission un secrétaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance