Décret n°82-312 du 6 avril 1982

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les membres de la commission et son président sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Lorsque le président de la commission ou l'un de ses suppléants établit sa résidence en dehors du ressort de la cour d'appel où la commission a son siège ou lorsque, sur sa demande, il a été déchargé de ses fonctions ou lorsqu'il se trouve définitivement empêché, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 et à l'alinéa 1er de l'article 2 du présent décret.

Lorsque les autres membres de la commission ou leurs suppléants ont été déchargés de leurs fonctions sur leur demande ou se trouvent définitivement empêchés, il peut être procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 et, selon le cas, aux alinéas 2 ou 3 de l'article 2 du présent décret.

Les fonctions des membres de la commission désignés en remplacement comme il est dit aux alinéas précédents expirent à l'époque où auraient cessé les fonctions des personnes qu'ils remplacent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat et remplacement des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission sont nommés pour trois ans, renouvelable, et peuvent être remplacés dans certains cas.

Les membres de la commission et son président sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Lorsque le président de la commission ou l'un de ses suppléants établit sa résidence en dehors du ressort de la cour d'appel où la commission a son siège ou lorsque, sur sa demande, il a été déchargé de ses fonctions ou lorsqu'il se trouve définitivement empêché, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 et à l'alinéa 1er de l'article 2 du présent décret.

Lorsque les autres membres de la commission ou leurs suppléants ont été déchargés de leurs fonctions sur leur demande ou se trouvent définitivement empêchés, il peut être procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 et, selon le cas, aux alinéas 2 ou 3 de l'article 2 du présent décret.

Les fonctions des membres de la commission désignés en remplacement comme il est dit aux alinéas précédents expirent à l'époque où auraient cessé les fonctions des personnes qu'ils remplacent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance