Décret n°82-312 du 6 avril 1982

Article 4

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Article 4

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations, et de tous les éléments dont ils seraient amenés à connaître dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'intéressé a été affecté à plusieurs commissions, il ne prête qu'une fois serment.

Les assesseurs titulaires ou suppléants, qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président de la commission, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel.

En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment et sanctions des assesseurs

Résumé. Les assesseurs des commissions doivent prêter serment avant de commencer leur travail et peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations, et de tous les éléments dont ils seraient amenés à connaître dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'intéressé a été affecté à plusieurs commissions, il ne prête qu'une fois serment.

Les assesseurs titulaires ou suppléants, qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président de la commission, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel.

En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance