Décret n°82-312 du 6 avril 1982

Article 5

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Article 5

Le secrétaire de la commission est désigné par le préfet du département dans lequel siège la commission. Il dirige sous l'autorité du président l'ensemble des services administratifs de la commission et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Il tient la plume aux séances de la commission, dresse les actes de secrétariat et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation.

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Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

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Rôle du secrétaire de la commission

Résumé. Le secrétaire de la commission, nommé par le préfet, gère les services administratifs et assure le bon déroulement des séances.

Le secrétaire de la commission est désigné par le préfet du département dans lequel siège la commission. Il dirige sous l'autorité du président l'ensemble des services administratifs de la commission et assume la responsabilité de leur fonctionnement. Il tient la plume aux séances de la commission, dresse les actes de secrétariat et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance