Décret n°82-312 du 6 avril 1982

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La commission est saisie par une demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande peut également être déposée au secrétariat de la commission contre récépissé.

Lorsque la demande est formée en application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, elle mentionne le lieu de la ou des réinstallations du débiteur, ainsi que le ou les établissements qui ont consenti des prêts. Si le dossier a été transféré au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, elle le précise.

Lorsque la demande est formée en application de l'article 5 de la même loi, elle contient, en outre, tous renseignements sur la ou les précédentes instances et comporte notamment copie de la ou des décisions précédemment intervenues.

Lorsque la demande est formée en application de l'article 7 de la même loi, elle mentionne la nature de l'activité principale, le montant des sommes encore dues au titre des emprunts ou dettes directement liés à l'exploitation et contractés avant le 31 mai 1981, ainsi que l'identité des créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine de la commission pour les prêts

Résumé. La commission peut être saisie par lettre recommandée ou en personne pour des demandes de remise ou d'aménagement de prêts, avec des informations spécifiques selon la loi applicable.

La commission est saisie par une demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande peut également être déposée au secrétariat de la commission contre récépissé.

Lorsque la demande est formée en application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, elle mentionne le lieu de la ou des réinstallations du débiteur, ainsi que le ou les établissements qui ont consenti des prêts. Si le dossier a été transféré au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, elle le précise.

Lorsque la demande est formée en application de l'article 5 de la même loi, elle contient, en outre, tous renseignements sur la ou les précédentes instances et comporte notamment copie de la ou des décisions précédemment intervenues.

Lorsque la demande est formée en application de l'article 7 de la même loi, elle mentionne la nature de l'activité principale, le montant des sommes encore dues au titre des emprunts ou dettes directement liés à l'exploitation et contractés avant le 31 mai 1981, ainsi que l'identité des créanciers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance