Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des poursuites pour dettes
Résumé. Un créancier peut demander la suspension des poursuites pour dettes, en suivant une procédure spécifique.
La demande tendant à la suspension d'une poursuite en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 est formée, au choix du demandeur, soit selon les modalités prévues par l'alinéa 1er de l'article 7 du présent décret, soit par acte d'huissier de justice.
Elle indique les nom, prénoms, adresse et profession du ou des créanciers poursuivants et mentionne la nature des poursuites engagées, le montant et les modalités des obligations contractées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convoque par lettre recommandée
Résumé. Quand on demande à la commission de suspendre une poursuite, le secrétaire envoie une lettre recommandée au débiteur et aux créanciers pour les convoquer.
Lorsque la demande est formée auprès du secrétariat de la commission, le secrétaire convoque le débiteur ainsi que le ou les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours au moins à l'avance.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'appel et délai
Résumé. L'article explique comment faire appel d'une décision, en donnant l'information aux parties concernées et en fixant un délai de quinze jours pour le faire.
Les dispositions des articles 18 à 22 sont applicables.
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 20 est donnée aux parties en cause.