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Décret n°82-312 du 6 avril 1982

TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION

Abrogé25 août 2012
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Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des poursuites pour dettes

Résumé. Un créancier peut demander la suspension des poursuites pour dettes, en suivant une procédure spécifique.

La demande tendant à la suspension d'une poursuite en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 est formée, au choix du demandeur, soit selon les modalités prévues par l'alinéa 1er de l'article 7 du présent décret, soit par acte d'huissier de justice.

Elle indique les nom, prénoms, adresse et profession du ou des créanciers poursuivants et mentionne la nature des poursuites engagées, le montant et les modalités des obligations contractées.

Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

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Convoque par lettre recommandée

Résumé. Quand on demande à la commission de suspendre une poursuite, le secrétaire envoie une lettre recommandée au débiteur et aux créanciers pour les convoquer.

Lorsque la demande est formée auprès du secrétariat de la commission, le secrétaire convoque le débiteur ainsi que le ou les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours au moins à l'avance.

Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

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Rôle du président dans la suspension des poursuites

Résumé. Le président de la commission décide seul et vérifie que les créanciers ont eu assez de temps pour se préparer.

Le président de la commission statue sans forme.

Il s'assure que le ou les créanciers ont disposé d'un temps suffisant pour préparer leurs observations.

Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

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Conditions de la suspension des poursuites

Résumé. La suspension des poursuites peut être soumise à des conditions ou garanties pour protéger les droits des créanciers.

La suspension des poursuites peut être assortie de conditions ou de garanties.

Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

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Notification et exécution des décisions de la commission

Résumé. Les décisions du président de la commission sont envoyées aux personnes concernées par lettre recommandée et sont exécutoires immédiatement.

Les décisions prises par le président de la commission sont notifiées aux parties en cause selon les modalités prévues par l'article 16.

Elles sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

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Procédure d'appel et délai

Résumé. L'article explique comment faire appel d'une décision, en donnant l'information aux parties concernées et en fixant un délai de quinze jours pour le faire.

Les dispositions des articles 18 à 22 sont applicables.

L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 20 est donnée aux parties en cause.

Le délai d'appel est de quinze jours.

Abrogé depuis le samedi 25 août 2012

En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au vendredi 24 août 2012

TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
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