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Décret n°82-312 du 6 avril 1982

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé25 août 2012
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Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des dossiers de prêts pour rapatriés

Résumé. Les dossiers des rapatriés pour leur réinstallation doivent être transférés rapidement aux nouvelles commissions créées par la loi de 1982.

Les dossiers déjà déposés auprès des établissements prêteurs ou au secrétariat des commissions régionales d'aménagement des prêts conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 relatif à l'aménagement des prêts consentis aux rapatriés en vue de leur réinstallation dans une activité non-salariée en France, seront adressés sans retard au secrétariat des commissions créées par la loi du 6 janvier 1982 conformément au tableau figurant en annexe 2 du présent décret.

Le secrétariat de ces dernières commissions informera aussitôt le rapatrié de la prise en charge du dossier par ses soins.

Créé le 7 avril 1982 · Abrogé le 25 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validité des actes antérieurs

Résumé. Les actions déjà faites restent valables, même avec les nouvelles règles.

Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeureront valables.

Abrogé depuis le samedi 25 août 2012

En vigueur du mercredi 7 avril 1982 au vendredi 24 août 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29
Article 30