Abrogé13 février 1995
Créé le 25 juillet 1987 · Abrogé le 13 février 1995
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°82-379 du 6 mai 1982
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 25 juillet 1987 · Abrogé le 13 février 1995
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le lundi 13 février 1995
En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au dimanche 12 février 1995
Source : Légifrance