Décret n°82-379 du 6 mai 1982

Article 19-1

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Article 19-1

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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Abrogé13 février 1995

Créé le 25 juillet 1987 · Abrogé le 13 février 1995

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 février 1995

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au dimanche 12 février 1995

Source : Légifrance