Article précédent

Article suivant

Décret n°82-44 du 16 janvier 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 1982

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.

Relations

cite

cite  CGI 1609 decies

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1982

Source : Légifrance