Décret n°82-452 du 28 mai 1982

Article 4

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Article 4

Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux sont créés, par arrêté du ministre, auprès des chefs de service déconcentré lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents. En deçà de ce seuil, des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux peuvent être créés lorsque l'organisation du service le justifie.

Lorsque l'intérêt du service le justifie, des comités techniques paritaires régionaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel peuvent être créés par arrêté du ministre. Cet arrêté détermine le ou les chefs de services régionaux auprès desquels ces comités sont placés.

Dans les mêmes conditions et dans la même forme, peuvent être créés des comités techniques paritaires départementaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel. Cet arrêté détermine le ou les chefs de service départementaux auprès desquels ces comités sont placés.

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux

Résumé. Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux sont créés pour représenter les agents dans les services publics, selon le nombre d'agents et l'organisation du service.

Des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux sont créés, par arrêté du ministre, auprès des chefs de service déconcentré lorsque les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents. En deçà de ce seuil, des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux peuvent être créés lorsque l'organisation du service le justifie.

Lorsque l'intérêt du service le justifie, des comités techniques paritaires régionaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel peuvent être créés par arrêté du ministre. Cet arrêté détermine le ou les chefs de services régionaux auprès desquels ces comités sont placés.

Dans les mêmes conditions et dans la même forme, peuvent être créés des comités techniques paritaires départementaux communs à plusieurs services du même échelon territorial et relevant d'un même département ministériel. Cet arrêté détermine le ou les chefs de service départementaux auprès desquels ces comités sont placés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 3 décembre 2014

En résumé. La création des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux est désormais soumise à un arrêté ministériel, et de nouveaux types de comités communs à plusieurs services peuvent être établis.

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au samedi 30 juin 2007

En résumé. Les comités techniques spéciaux et régionaux/départementaux sont remplacés par des comités techniques paritaires régionaux ou départementaux, avec un seuil minimal d'effectifs fixé à 50 agents pour leur création obligatoire.

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance