Décret n°82-454 du 28 mai 1982

Article 32

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Article 32

Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe la date à partir de laquelle pourront être ouverts les premiers comptes sur livret d'épargne populaire.

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En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au mercredi 24 août 2005

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