En vigueur depuis le 4 juin 1982
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°82-460 du 2 juin 1982
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 4 juin 1982
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 4 juin 1982
Source : Légifrance