En vigueur depuis le 2 juillet 1982
Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.
Décret n°82-563 du 29 juin 1982
Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 2 juillet 1982
Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 1982
Source : Légifrance