Décret n°82-563 du 29 juin 1982

Article 2

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Article 2

Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1982

Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 1982

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