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Décret n°82-573 du 2 juillet 1982

Article 1

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Article 1

Le nombre total des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national et dont les charges salariales sont remboursées par la commune qui employait l'agent à l'organisation auprès de laquelle il est détaché est fixé à trente.

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Créé le 4 juillet 1982 · Abrogé le 4 avril 1985

Le nombre total des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national et dont les charges salariales sont remboursées par la commune qui employait l'agent à l'organisation auprès de laquelle il est détaché est fixé à trente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 1982 au mercredi 3 avril 1985

Source : Légifrance