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Décret n°82-573 du 2 juillet 1982

Article 2

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Article 2

Cet effectif est ainsi réparti :

Chaque organisation syndicale représentative à l'échelon national pour le personnel communal dispose d'un agent en service détaché ;

L'effectif restant est réparti entre ces mêmes organisations syndicales proportionnellement à leur influence telle qu'elle résulte des dernières élections à la commission nationale paritaire du personnel communal. La répartition est faite selon la règle de plus fort reste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1982 · Abrogé le 4 avril 1985

Cet effectif est ainsi réparti :

Chaque organisation syndicale représentative à l'échelon national pour le personnel communal dispose d'un agent en service détaché ;

L'effectif restant est réparti entre ces mêmes organisations syndicales proportionnellement à leur influence telle qu'elle résulte des dernières élections à la commission nationale paritaire du personnel communal. La répartition est faite selon la règle de plus fort reste.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 1982 au mercredi 3 avril 1985

Source : Légifrance